Lex Iterata

Texte 1979121104

11 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection"

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1980
Numéro
1979121104
Page
328
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-11/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex