Lex Iterata

Texte 1979121103

11 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1980
Numéro
1979121103
Page
322
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex