Lex Iterata

Texte 1979121017

10 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL - Province de Flandre orientale. - Convocation du conseil provincial. - Election d'un sénateur provincial

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1979
Numéro
1979121017
Page
14303
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex