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Lex Iterata
Texte 1979121016
10 DECEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la compétence et au fonctionnement des commissions administratives des établissements d'enseignement spécial secondaire de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1980
Numéro
1979121016
Page
3082
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex