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Lex Iterata
Texte 1979121007
10 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1978 déterminant l'activité professionnelle autorisée dans le chef des bénéficiaires d'une pension de travailleur indépendant
ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1979
Numéro
1979121007
Page
14710
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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