Lex Iterata

Texte 1979121006

10 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL prorogeant la durée de validité des dispositions des Sections 1, Stage des jeunes; 2, Prépension légale, 3, Cadre spécial temporaire, et 5, Prépension spéciale pour chômeurs ages, du Chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1979
Numéro
1979121006
Page
14519
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex