Texte 1979120706

7 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal portant création d'un Conseil consultatif des Immigrés auprès de la Communauté française.

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1980
Numéro
1979120706
Page
6152
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-12-07/01
Entrée en vigueur / Effet
17-05-1980
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AECF 1986-10-09/32, art. 10, 004>

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