Lex Iterata

Texte 1979120701

7 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1976 fixant le cadre organique de l'Office de la Navigation

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1980
Numéro
1979120701
Page
674
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex