6 DECEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 4 janvier, 30 janvier, 30 mars, 28 juin, 3 août et 20 septembre 1979 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1979 aux consignations dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations

ELI: Justel
Source
Publication: 15-12-1979
Numéro: 1979120608
Page: 14483
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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