Lex Iterata

Texte 1979120608

6 DECEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 4 janvier, 30 janvier, 30 mars, 28 juin, 3 août et 20 septembre 1979 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1979 aux consignations dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1979
Numéro
1979120608
Page
14483
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex