Lex Iterata

Texte 1979120605

6 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 3-A-6° des lois coordonnées sur les pensions militaires

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1979
Numéro
1979120605
Page
14795
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex