Texte 1979120604

6 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 août 1976 fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1980
Numéro
1979120604
Page
3072
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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