Lex Iterata

Texte 1979120503

5 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une allocation forfaitaire mensuelle à certains agents du Ministère de la Justice, chargés de la conduite d'une automobile

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1979
Numéro
1979120503
Page
14661
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex