Lex Iterata

Texte 1979120304

3 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 1er octobre 1979 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1980

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1979
Numéro
1979120304
Page
14734
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex