3 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1978, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI: Justel
Source
Publication: 10-4-1980
Numéro: 1979120302
Page: 4381
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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