Lex Iterata

Texte 1979120302

3 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1978, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1980
Numéro
1979120302
Page
4381
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex