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Lex Iterata
Texte 1979113012
30 NOVEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt au capital nominal de deux milliards cinq cents millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1979
Numéro
1979113012
Page
14255
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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