Lex Iterata

Texte 1979113002

30 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut de Réescompte et de Garantie, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1980
Numéro
1979113002
Page
1048
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex