Lex Iterata

Texte 1979113001

30 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1971, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1972, 19 avril 1974, 7 juillet 1975, 21 octobre 1975 et 1er avril 1976, portant fixation du cadre organique de la Société nationale terrienne

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1980
Numéro
1979113001
Page
208
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex