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Lex Iterata
Texte 1979112909
29 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire
ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1979
Numéro
1979112909
Page
14200
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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