Lex Iterata

Texte 1979112909

29 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1979
Numéro
1979112909
Page
14200
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex