Lex Iterata

Texte 1979112901

29 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
3-1-1980
Numéro
1979112901
Page
59
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex