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Lex Iterata
Texte 1979112814
28 NOVEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1979
Numéro
1979112814
Page
14170
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex