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Lex Iterata
Texte 1979112813
28 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1976 (Titre II - dépenses de capital, crédits dissocies).
ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1980
Numéro
1979112813
Page
6074
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex