Lex Iterata

Texte 1979112812

28 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1976 (Titre I et Titre II - crédits non dissocies).

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1980
Numéro
1979112812
Page
6070
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex