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Lex Iterata
Texte 1979112811
28 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 12 septembre 1979 de la commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au remplacement des jours fériés des 29 juin 1980 et 1er novembre 1980
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1979
Numéro
1979112811
Page
14947
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex