28 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1978 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 22-12-1979
Numéro: 1979112809
Page: 14733
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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