Lex Iterata

Texte 1979112809

28 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1978 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1979
Numéro
1979112809
Page
14733
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex