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Lex Iterata
Texte 1979112808
28 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1979 de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1980
ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1979
Numéro
1979112808
Page
14732
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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