Texte 1979112804

28 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal portant approbation d'une modification du cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1980
Numéro
1979112804
Page
8516
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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