Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1979112724
27 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL affectant une somme de 600 000 000 F au profit des handicapés belges et étrangers
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1979
Numéro
1979112724
Page
14946
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex