Lex Iterata

Texte 1979112723

27 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1979
Numéro
1979112723
Page
14659
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex