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Lex Iterata
Texte 1979112723
27 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets
ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1979
Numéro
1979112723
Page
14659
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex