Texte 1979112722

27 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 fixant les conditions et les modalités de l'ouverture des crédits de restauration en matière de calamités naturelles, ainsi que la quotité des taux d'intérêt et les frais dont l'Etat assumé la charge

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1979
Numéro
1979112722
Page
14608
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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