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Lex Iterata
Texte 1979112721
27 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 portant agréation des établissements de crédit chargés d'ouvrir des crédits de restauration en matière de calamités naturelles
ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1979
Numéro
1979112721
Page
14606
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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