Lex Iterata

Texte 1979112719

27 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1979
Numéro
1979112719
Page
14484
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex