Lex Iterata

Texte 1979112717

27 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la durée hebdomadaire du travail

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1979
Numéro
1979112717
Page
14440
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex