Lex Iterata

Texte 1979112716

27 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, fixant les conditions de travail et les salaires minimums

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1979
Numéro
1979112716
Page
14438
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex