Lex Iterata

Texte 1979112715

27 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 17 février 1977, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1979
Numéro
1979112715
Page
14437
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex