Lex Iterata

Texte 1979112712

27 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1979
Numéro
1979112712
Page
13889
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex