Lex Iterata

Texte 1979112711

27 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des agglomérés de ciment"

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1980
Numéro
1979112711
Page
5133
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex