Lex Iterata

Texte 1979112709

27 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois fixant le montant, les conditions, d'octroi et les modalités de liquidation d'un pécule complémentaire de vacances en 1979 à charge du "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois"

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1980
Numéro
1979112709
Page
5130
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex