Lex Iterata

Texte 1979112707

27 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant des journées d'absences autorisées pour des raisons familiales impérieuses

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1980
Numéro
1979112707
Page
4158
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex