Lex Iterata

Texte 1979112706

27 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative aux absences autorisées

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1980
Numéro
1979112706
Page
4116
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex