Lex Iterata

26 NOVEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL désignant les fonctionnaires chargés de statuer sur les demandes d'allocations aux handicapés

ELI: Justel
Source
Publication: 24-1-1980
Numéro: 1979112603
Page: 1133
PDF: version originale
Dossier numéro: 1979-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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