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Lex Iterata
Texte 1979112201
22 NOVEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979
ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1980
Numéro
1979112201
Page
10
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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