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Lex Iterata
Texte 1979112010
20 NOVEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1977 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1979
Numéro
1979112010
Page
14057
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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