Lex Iterata

Texte 1979112003

20 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1970 portant fixation du cadre du personnel administratif et du personnel de maîtrise, de métier et de service du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1979
Numéro
1979112003
Page
14279
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex