Lex Iterata

Texte 1979111906

19 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi par l'Etat aux communes de la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1979
Numéro
1979111906
Page
14674
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex