Lex Iterata

Texte 1979111904

19 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1979 mettant en concordance certaines dispositions de la législation et de la Réglementation concernant la sécurité sociale et les prestations sociales des travailleurs avec la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1979
Numéro
1979111904
Page
13966
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex