Lex Iterata

Texte 1979111903

19 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1974 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1980
Numéro
1979111903
Page
1993
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex