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Lex Iterata
Texte 1979111902
19 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie
ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1980
Numéro
1979111902
Page
1128
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex