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Lex Iterata
Texte 1979111657
16 NOVEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 mars 1967 réglant la procédure d'introduction des demandes de subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique
ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1979
Numéro
1979111657
Page
14364
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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