Lex Iterata

Texte 1979111654

16 NOVEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1979 apportant certaines restrictions à la consommation de l'énergie électrique

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1979
Numéro
1979111654
Page
13699
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex