Texte 1979111610
Article 1er.Ne peuvent remplir les fonctions d'administrateur de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij " et de ses filiales, les membres des Chambres législatives et les personnes qui ont la qualité de Ministre ou de Secrétaire d'Etat, de député permanent, de membre du Collège d'une agglomération ou d'une fédération de communes, de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un centre public d'aide sociale d'une commune de plus de trente mille habitants. Cette interdiction subsiste pendant l'année qui suit l'expiration des fonctions ou mandats des intéressés.
La même incompatibilité existe pour les personnes qui sont membres d'organes d'administration ou commissaire de sociétés financières de droit privé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de la Communauté néerlandaise, Notre Ministre de la Région flamande et Notre Secrétaire d'Etat à la Communauté néerlandaise et à la Région flamande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.